Obligation d'affiliation pour cabinets ambulatoires

Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté une révision de la LAMal sur l'admission des fournisseurs de prestations. Elle prévoit que les médecins qui souhaitent être nouvellement admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) à partir du 1er janvier 2022 sont tenus de s'affilier à une communauté certifiée ou à une communauté de référence au sens de l'art. 11, let. a, de la LDEP. 

Notre objectif est de faire en sorte que le processus de votre affiliation à la communauté de référence certifiée DEP soit aussi rapide et pragmatique que possible, afin que vous puissiez remplir l'obligation de preuve de connection au DEP dans les plus brefs délais.  

Pour remplir l'obligation de preuve, affiliez-vous à la communauté de référence XAD: 

Après réception de votre déclaration d'affiliation, nous vous enverrons rapidement le contrat d'affiliation standard par courriel. Ce contrat d'affiliation fait pour l'instant office de confirmation d'affiliation au DEP.